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Que faire si votre entreprise de bâtiment change son activité ?

L’auto-entrepreneur peut résilier son contrat décennale lorsque son entreprise change d’activité (ou cesse son activité), change de siège social ou de dirigeant, et que cet évènement a un impact sur le contrat d’assurance. Il faut donc que L’auto-entrepreneur  envoi  à son assureur une lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant la date de l’événement et les raisons pour lesquelles l’assurance doit être résiliée. Le contrat prendra fin un mois après que l’assureur ait reçu ce courrier.

Nos thémes

Par département


carte_terredesarbres que faire si votre entreprise de batiment change son activite Ain que faire si votre entreprise de batiment change son activite Aisne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Allier que faire si votre entreprise de batiment change son activite Alpes-de-Haute-Provence que faire si votre entreprise de batiment change son activite Hautes-Alpes que faire si votre entreprise de batiment change son activite Alpes-Maritimes que faire si votre entreprise de batiment change son activite Ardche que faire si votre entreprise de batiment change son activite Ardennes que faire si votre entreprise de batiment change son activite Arige que faire si votre entreprise de batiment change son activite Aube que faire si votre entreprise de batiment change son activite Aude que faire si votre entreprise de batiment change son activite Aveyron que faire si votre entreprise de batiment change son activite Bouches-du-Rhne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Calvados que faire si votre entreprise de batiment change son activite Cantal que faire si votre entreprise de batiment change son activite Charente que faire si votre entreprise de batiment change son activite Charente-Maritime que faire si votre entreprise de batiment change son activite Cher que faire si votre entreprise de batiment change son activite Corrèze que faire si votre entreprise de batiment change son activite Corse que faire si votre entreprise de batiment change son activite Côte-d-Or que faire si votre entreprise de batiment change son activite Côtes-d-Armor que faire si votre entreprise de batiment change son activite Creuse que faire si votre entreprise de batiment change son activite Dordogne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Doubs que faire si votre entreprise de batiment change son activite Drôme que faire si votre entreprise de batiment change son activite Eure que faire si votre entreprise de batiment change son activite Eure-et-Loir que faire si votre entreprise de batiment change son activite Finistère que faire si votre entreprise de batiment change son activite Gard que faire si votre entreprise de batiment change son activite Haute-Garonne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Gers que faire si votre entreprise de batiment change son activite Gironde que faire si votre entreprise de batiment change son activite Hérault que faire si votre entreprise de batiment change son activite Ille-et-Vilaine que faire si votre entreprise de batiment change son activite Indre que faire si votre entreprise de batiment change son activite Indre-et-Loire que faire si votre entreprise de batiment change son activite Isère que faire si votre entreprise de batiment change son activite Jura que faire si votre entreprise de batiment change son activite Landes que faire si votre entreprise de batiment change son activite Loir-et-Cher que faire si votre entreprise de batiment change son activite Loire que faire si votre entreprise de batiment change son activite Haute-Loire que faire si votre entreprise de batiment change son activite Loire-Atlantique que faire si votre entreprise de batiment change son activite Loiret que faire si votre entreprise de batiment change son activite Lot que faire si votre entreprise de batiment change son activite Lot-et-Garonne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Lozère que faire si votre entreprise de batiment change son activite Maine-et-Loire que faire si votre entreprise de batiment change son activite Manche que faire si votre entreprise de batiment change son activite Marne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Haute-Marne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Mayenne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Meurthe-et-Moselle que faire si votre entreprise de batiment change son activite Meuse que faire si votre entreprise de batiment change son activite Morbihan que faire si votre entreprise de batiment change son activite Moselle que faire si votre entreprise de batiment change son activite Nièvre que faire si votre entreprise de batiment change son activite Nord que faire si votre entreprise de batiment change son activite Oise que faire si votre entreprise de batiment change son activite Orne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Pas-de-Calais que faire si votre entreprise de batiment change son activite Puy-de-Dôme que faire si votre entreprise de batiment change son activite Pyrénées-Atlantiques que faire si votre entreprise de batiment change son activite Hautes-Pyrénées que faire si votre entreprise de batiment change son activite Pyrénées-Orientales que faire si votre entreprise de batiment change son activite Bas-Rhin que faire si votre entreprise de batiment change son activite Haut-Rhin que faire si votre entreprise de batiment change son activite Rhône que faire si votre entreprise de batiment change son activite Haute-Saône que faire si votre entreprise de batiment change son activite Saône-et-Loire que faire si votre entreprise de batiment change son activite Sarthe que faire si votre entreprise de batiment change son activite Savoie que faire si votre entreprise de batiment change son activite Haute-Savoie que faire si votre entreprise de batiment change son activite Paris que faire si votre entreprise de batiment change son activite Seine-Maritime que faire si votre entreprise de batiment change son activite Seine-et-Marne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Yvelines que faire si votre entreprise de batiment change son activite Deux-Sèvres que faire si votre entreprise de batiment change son activite Somme que faire si votre entreprise de batiment change son activite Tarn que faire si votre entreprise de batiment change son activite Tarn-et-Garonne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Var que faire si votre entreprise de batiment change son activite Vaucluse que faire si votre entreprise de batiment change son activite Vendée que faire si votre entreprise de batiment change son activite Vienne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Haute-Vienne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Vosges que faire si votre entreprise de batiment change son activite Yonne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Territoire-de-Belfort que faire si votre entreprise de batiment change son activite Essonne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Hauts-de-Seine que faire si votre entreprise de batiment change son activite Seine-Saint-Denis que faire si votre entreprise de batiment change son activite Val-de-Marne que faire si votre entreprise de batiment change son activite Val-d-Oise