Le Bureau Central de Tarification est votre recours en cas de refus de garantie décennale. Cette autorité administrative indépendante créée le 4 Janvier 1978, (le Bureau Central de Tarification) peut être saisi par les professionnels de la construction si on leur refuse la signature d’un contrat d’assurance décennale aulnay-sous-bois par un professionnel du secteur.
Son rôle est de répondre au recours exercé, par la fixation du montant de la prime d’assurance auquel a droit tout constructeur. En fixant cette prime, le BCT oblige ainsi l’assureur à conclure le contrat avec l’assuré.