Les particuliers, bien que libérés de sanctions pénales par le législateur concernant la garantie décennale , mais ça n’empêche qu’il soit soumis à l’obligation d'assurance de dommages-ouvrage. Cette assurance leur permet par ailleurs, lorsque le constructeur n'a pas respecté l'obligation d'assurance de responsabilité civile, de pouvoir être indemnisé par un assureur.