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Les mentions obligatoires dans une attestation décennale,

La loi Hamon de février 2014 instaure la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale qui incluent les données suivantes :
Coordonnées personnelle de l’assuré.
Nature de l’activité garantie.
Conditions d’application des garanties du contrat.
Durée d’application des garanties.

Par département


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