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En tant que sous-traitant, dois-je m’assurer en décennale ?

L'assurance décennale n'est obligatoire que pour les entreprises agissant directement avec le maître d'ouvrage et pour des marchés liés à des travaux de bâtiment.
Ceci dit en qualité de sous-traitant vous êtes attachés contractuellement avec l'entreprise traitante envers laquelle vous êtes tenus, selon une jurisprudence constante à une "obligation de résultat" ce qui revient à faire peser sur le sous-traitant les mêmes responsabilités qu'envers l'entreprise traitante.
Votre contrat garantit d'office votre responsabilité décennale, que vous collaboriez en qualité de traitant ou de sous-traitant.

Nos thémes

Par département


carte_terredesarbres en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Ain en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Aisne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Allier en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Alpes-de-Haute-Provence en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Hautes-Alpes en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Alpes-Maritimes en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Ardche en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Ardennes en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Arige en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Aube en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Aude en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Aveyron en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Bouches-du-Rhne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Calvados en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Cantal en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Charente en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Charente-Maritime en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Cher en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Corrèze en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Corse en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Côte-d-Or en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Côtes-d-Armor en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Creuse en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Dordogne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Doubs en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Drôme en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Eure en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Eure-et-Loir en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Finistère en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Gard en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Haute-Garonne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Gers en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Gironde en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Hérault en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Ille-et-Vilaine en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Indre en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Indre-et-Loire en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Isère en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Jura en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Landes en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Loir-et-Cher en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Loire en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Haute-Loire en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Loire-Atlantique en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Loiret en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Lot en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Lot-et-Garonne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Lozère en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Maine-et-Loire en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Manche en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Marne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Haute-Marne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Mayenne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Meurthe-et-Moselle en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Meuse en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Morbihan en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Moselle en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Nièvre en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Nord en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Oise en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Orne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Pas-de-Calais en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Puy-de-Dôme en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Pyrénées-Atlantiques en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Hautes-Pyrénées en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Pyrénées-Orientales en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Bas-Rhin en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Haut-Rhin en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Rhône en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Haute-Saône en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Saône-et-Loire en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Sarthe en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Savoie en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Haute-Savoie en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Paris en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Seine-Maritime en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Seine-et-Marne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Yvelines en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Deux-Sèvres en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Somme en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Tarn en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Tarn-et-Garonne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Var en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Vaucluse en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Vendée en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Vienne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Haute-Vienne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Vosges en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Yonne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Territoire-de-Belfort en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Essonne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Hauts-de-Seine en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Seine-Saint-Denis en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Val-de-Marne en tant que sous traitant dois je m assurer en decennale Val-d-Oise