Selon l’article. 1792-1 du Code Civil nancy: le constructeur c’est la personne, morale ou physique qui va réaliser les travaux sur le chantier. Tous les intervenants à l’acte de construction sont considérés comme constructeurs au sens de la garantie décennale. Ainsi, un bureau d’étude technique ou un contrôleur technique seront considérés comme constructeurs, même s’ils n’ont effectué qu’une prestation intellectuelle.