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A quoi sert une garantie bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est définie à l’article 1792.3 du Code civil. Elle entre en jeu dès qu’un élément d’équipement dissociable du bâtiment (radiateur, carrelage, moquette…) est affecté par un désordre (sans pour autant rendre l’ouvrage impropre à sa destination).
La garantie de bon fonctionnement ne fait pas l’objet d’une assurance obligatoire, comme la garantie décennale. Il s’agit d’une assurance facultative. Le maître d’ouvrage doit donc vérifier si l’assurance en question a été souscrite par le débiteur de la garantie de bon fonctionnement.

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