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A quoi sert une attestation de garantie décennale ? rouen

L’attestation de la garantie décennale rouen permet de justifier la souscription des professionnels à l’assurance décennale elle doit contenir les caractéristiques du contrat d’assurance.
C’est l’assureur ou ses représentants habilités (courtier, agent d’assurance…) qui fournit l’attestation d’assurance décennale. Elle ne doit pas reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, mais elle doit impérativement contenir des informations sur la nature et l’étendue des garanties.

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